Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS :
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de produits enregistrée par NEGOCE ILES conformément aux dispositions ci-dessous.
Toute clause contraire ou différente émanant de nos clients non expressément acceptée par écrit par NEGOCE ILES ne saurait nous être opposable.
Toute commande adressée à NEGOCE ILES emporte de plein droit, de la part du client, adhésion sans réserve aux présentes conditions.
PRIX :
Nos tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix de vente définitif sera donné en tenant compte des cours métaux, des perles et des monnaies au moment de la livraison. Les réajustements seront effectués sur le cours de l'or du jour de la facturation. Les poids sont indiqués en poids théorique et peuvent varier en plus ou en moins en fonction des fabrications. Les prix sont hors taxes et subiront la TVA et les taxes en vigueur.
DÉLAI – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE :
Les marchandises sont livrées dans les délais prévus par les usages, les devis ou les bons de commande, à partir de la réception ou de la confirmation de commande, quel que soit son support. Les délais sont indicatifs, sauf accord exprès sur une date ferme.
Aucun retard dans la livraison ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par la société NEGOCE ILES. Toute livraison partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée.
Si l'enlèvement des marchandises est du ressort de l'acheteur, le défaut d'enlèvement après mise à disposition autorise NEGOCE ILES à remettre les marchandises, ou, au seul choix du vendeur, de prononcer de plein droit et sans sommation la résolution de la vente après expiration du terme prévu pour le retrait.
Nos livraisons sont faites par transporteur. Le choix du transporteur est notre fait sauf spécification de l'acheteur ;
Le transfert de risques et de la responsabilité des produits vendus a lieu au moment du départ de nos locaux, et ce, quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement.
Il appartient à l'acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou défaut de livraison, d'avarie, de manquant ou autre. Toute livraison reçue par le client, non dénoncée dans les 48 heures, vaut acceptation sans réserve des marchandises et des conditions de facture. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
GARANTIE ET PROTECTION DES MARCHANDISES :
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes, si elles existent, et avec les tolérances d'usage, en qualités courantes et sans égard à l'emploi spécial auquel l'acheteur les destine.
La société NEGOCE ILES garantit les marchandises contre tout vice caché et erreur de fabrication, pendant un an à compter de l'émission de notre facture, et s'engage à remplacer toute partie défectueuse.
Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou détérioration résulte d'événements revêtant les caractères de force majeure.
De même aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou détérioration résulte du mauvais entretien, des mauvais traitements des marchandises par l'acheteur.
Tout retour pour réparation devra mentionner le nom, n° de facture concernée et référence des produits, faute de quoi, il ne pourra être pris en considération.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT :
Sauf stipulation écrite, l'acheteur, dès réception des marchandises, doit payer intégralement le prix stipulé sur la facture, au comptant. À la demande du client, après examen et accord de NEGOCE ILES, le client sera autorisé à effectuer ses règlements à terme, dans la limite d'un encours révisable. Un paiement par chèque ou lettre de change ne sera considéré comme libératoire qu'après bonne fin d'encaissement. En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée dans un délai de quinze jours.
Conformément à la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement et/ou d'impayé, même partiel, entrainera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 1,5% par période de 30 jours, majorées de frais d'impayés. Ces intérêts ne seront dus qu'à compter de l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée.
DÉFAUT DE PAIEMENT, CLAUSE PÉNALE :
Toute somme non payée à la date fixée sur le bon de commande ou sur la facture entrainera ipso facto et immédiatement la déchéance du terme et rendra immédiatement exigibles les créances non échues après une mise en demeure restée infructueuse dans les 4 jours suivant sa réception, le récépissé de la poste faisant foi. Tout défaut de paiement entrainera la suspension immédiate de toute livraison, sans aucune indemnisation.
Les produits et matières remis par le client à NEGOCE ILES, pour quelque cause que ce soit, constituent de convention expresse le gage de NEGOCE ILES pour le paiement de toutes factures même afférentes à des produits déjà livrés. NEGOCE ILES pourra retenir lesdits produits et matières jusqu'au parfait paiement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, par le client.
Tout retour de marchandise, pour non-paiement de celle-ci, sera repris, après notre accord exprès, à moins 20% du prix facturé. De convention expresse, sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement de nos livraisons à l'échéance fixée entrainera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 160 euros hors taxes.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété de marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable en droit de revendication même en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Étant précisé que cette réserve de propriété est mentionnée en bas de facture ou sur les bons de commande, l'encadrement sur les bons, l'émargement sur les bordereaux du transporteur équivaut à l'acceptation de cette réserve de propriété qui ne peut être mentionnée.
NULLITÉ DE CLAUSE :
Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, elle n'entacherait pas l'application des autres clauses.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tout litige relatif à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs. L'attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.